Les questions les plus fréquemment posées :
Que signifie « vente en l’état futur d’achèvement »?
La grande majorité des logements neufs (appartements ou maisons) sont vendus alors même qu’ils ne sont pas construits ou que la construction n’est pas achevée. On parle d’achat sur plan ou de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Que doit contenir le contrat de réservation ?
Le contrat préliminaire, dit contrat de réservation, est un avant-contrat spécifique à la vente en l’état futur d’achèvement. Tout autre forme d’avant contrat est interdite. Le promoteur s’engage simplement à réserver un logement au client si le programme se réalise. Ce contrat est signé sous seing privé entre le promoteur et l’acquéreur.
Comment est fixé le prix du logement ?
Le contrat de réservation doit préciser le prix de vente du logement et, le cas échéant, les conditions de révision. En effet, au stade du contrat préliminaire, la loi autorise le promoteur à prévoir un prix seulement prévisionnel. L’acquéreur a néanmoins tout intérêt à négocier un prix ferme dès la signature du contrat de réservation pour écarter toute hausse au moment de la signature du contrat définitif.
Le promoteur peut-il exiger un dépôt de garantie ?
Même si cela n’est pas obligatoire, il est souvent prévu que l’acquéreur verse un dépôt de garantie. Le dépôt est effectué sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque, un établissement spécialement habilité à cet effet, ou chez un notaire. Aucune autre somme ne peut être exigée de l’acheteur, ou même acceptée avant la signature du contrat de vente définitif.
L’acquéreur peut-il revenir sur son engagement ?
Une fois le contrat de réservation signé, l’acquéreur s’engage à conclure la vente et à signer le contrat définitif. À défaut, le vendeur peut conserver le dépôt de garantie. Toutefois, la loi autorise le réservataire à revenir sur son engagement et à récupérer intégralement son dépôt de garantie dans plusieurs hypothèses :